Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 décembre 1992, 86304, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 décembre 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1987, présentée par la VILLE DE ROMAINVILLE, représentée par son maire en exercice, M. Robert G..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Romainville (93230), par la VILLE DE MONTLUCON, représentée par son maire en exercice, M. Pierre M..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Montluçon (03100), par la VILLE DE ROMILLY, représentée par son maire en exercice, M. Georges I..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Romilly (10100), par la VILLE DE FLEURY-MEROGIS, représentée par son maire en exercice, M. Roger F..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Fleury-Mérogis (91700), par la VILLE DE VENISSIEUX, représentée par son maire en exercice, M. André N..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Vénissieux (69200), par la VILLE DE SAINT-OUEN, représentée par son maire en exercice, Mme Paulette K..., domiciliée en cette qualité en l'hôtel de ville de Saint-Ouen (93400), par la VILLE DE PALAISEAU, représentée par son maire en exercice, M. Jean XW..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Palaiseau (91120), par la VILLE DE CORBEIL, représentée par son maire en exercice, M. Roger H..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Corbeil (91100), par la VILLE DE BEGLES, représentée par son maire en exercice, M. Bernard U..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Bègles (33130), par la VILLE DU HAVRE, représentée par son maire en exercice, M. André J..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville du Havre (76600), par la VILLE DE MONTATAIRE, représentée par son maire en exercice, M. Maurice X..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Montataire (60160), par la VILLE D'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, M. Jacques P..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville d'Ivry-sur-Seine (94200), par la VILLE DE FONTENAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, M. Louis Y..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Fontenay-sous-Bois (94120), par la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, M. Paul S..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Vitry-sur-Seine (94400), par la VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, M. Louis Z..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Champigny-sur-Marne (94500), par la VILLE DE CHOISY-LE-ROI, représentée par son maire en...
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