Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 décembre 1994, 128264 128711, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 décembre 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 3 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE POISAT (38320), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE POISAT demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement en date du 3 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l'association "Poisat environnement" et de plusieurs habitants de Poisat, le plan d'occupation des sols de la commune ainsi que la délibération relative à la création de la zone d'aménagement concerté des "Portes de la Frange verte" et celle relative à la modification de son périmètre ;
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) de rejeter les conclusions dirigées contre lesdites décisions et présentées devant le tribunal administratif de Grenoble par les requérants de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1, L. 121-10 et L. 311-1 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les prescriptions prises en application de l'article L.111-1-1 et les orientations des schémas directeurs" ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les requérants de première instance :
Considérant que par une délibération en date du 23 février 1989 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune le conseil municipal de Poisat a institué une zone NA a ; que, par une délibération du 5 juillet 1989, le conseil municipal a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté dite des "Portes de la Frange Verte" dont le périmètre recouvrait, pour l'essentiel, celui de la zone NA a susmentionnée ; que, par une délibération du 28 novembre 1989, il a modifié le périmètre de cette zone pour le faire coïncider exactement avec celui de la zone NA a ;
Sur la légalité de la délibération du 23 février 1989 en tant qu'elle a approuvé la création d'une zone NA a :
Considérant que le schéma directeur d'aménagement et...
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