Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 décembre 1995, 136339, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 décembre 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1992 et 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE dont le siège est ... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 juin 1988 du tribunal administratif de Nouméa, rejetant sa demande en décharge des cotisations perçues au profit du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle Calédonie et dépendances auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ;
Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984, modifiée ;
Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 ;
Vu le décret n° 76-131 du 6 février 1976 et le décret n° 86-4 du 3 janvier 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du décret du 6 février 1976, portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle Calédonie, et, notamment, de ses articles 11, 17, 29, 31, 32, 35, 36 et 37, que La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE CALEDONIE constitue un établissement public du territoire de la Nouvelle Calédonie ; que cette nature territoriale n'a été modifiée, ni par la loi du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle Calédonie et dépendances, qui disposait, en son article 24, que le "conseil du Gouvernement règle par ses délibérations les matières suivantes ... : (f) création, organisation, modification, suppression des organismes assurant la représentation économique dans le territoire ...", ni par la loi du 6 septembre 1984, portant statut du territoire de la Nouvelle Calédonie et dépendances, qui disposait, en son article 4, que "les autorités du territoire...
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