Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 décembre 1997, 148897, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 décembre 1997 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le déféré du sous-préfet de Castres tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1989 par lequel le président de l'office public d'H.L.M. de Castres a nommé Mme Y..., agent administratif qualifié, en qualité de commis stagiaire ;
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) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes (...) qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" et qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 10 mai 1982 : "Le préfet peut donner délégation de signature : (...) 3° Aux sous-préfets pour toutes les matières intéressant leur arrondissement (...)" ;
Considérant que, par un arrêté du 5 janvier 1990, le PREFET DU TARN a donné à M. X..., sous-préfet de Castres, en ce qui concerne sa circonscription administrative délégation "à l'effet de signer au nom du préfet du Tarn toutes décisions, pièces et correspondances relatives aux matières suivantes : (...) saisine du tribunal administratif pour tout contentieux relatif aux actes des collectivités locales relevant de l'arrondissement de Castres (...)" ; qu'il suit de là que le sous-préfet de Castres avait qualité, le 5 avril 1990, pour déférer au tribunal administratif de Toulouse l'arrêté du président de l'office public d'H.L.M. de Castres du 6 décembre 1989 nommant Mme Y... commis stagiaire ; que c'est, par suite, à tort que pour...
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