Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1999, 185628, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 décembre 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1997 et 17 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES COTTAGES DE CHANTEREINE dont le siège est ... au Perreux (94170) ; la SCI LES COTTAGES DE CHANTEREINE demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 442 077 F en réparation du préjudice subi de la non réalisation d'une opération immobilière ;
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) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SCI LES COTTAGES DE CHANTEREINE, et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Courtry,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une lettre en date du 29 décembre 1977, le directeur départemental de l'équipement de la Seine-et-Marne a opposé, en application des dispositions de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme alors en vigueur, à la SCI LES COTTAGES DE CHANTEREINE la péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 24 novembre 1971 par le maire de la commune de Courtry en raison de l'interruption des travaux autorisés pendant une durée supérieure à une année ;
Considérant que l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme alors applicable, d'après lequel le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la date de notification du permis ou si les travaux ont été arrêtés pendant une durée supérieure à une année, ne peut recevoir application que si l'inexécution ou l'arrêt des travaux n'est pas imputable au fait de l'administration ;
Considérant que l'introduction, par la commune de Courtry, d'une action devant le tribunal...
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