Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1968 (cas Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 7 février 1968, 70499, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 février 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., EXPERT X... DE GUERRE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 12 JUILLET 1966 ET 27 JANVIER 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 29 AVRIL 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DECLARANT SUFFISANTE LA SOMME DE 7.206 F A LUI VERSEE A TITRE D'HONORAIRES ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ET LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A PRESENTE DES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DU 29 AVRIL 1966 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'AURAIT PAS ETE ENTENDU OU QUE, S'IL L'AVAIT ETE, LES OBSERVATIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES N'AURAIENT PAS ETE MENTIONNEES DANS LADITE SENTENCE, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LE SIEUR Y... SOUTIENT QU'IL N'A PU PRESENTER D'OBSERVATIONS ORALES LORS DE LA SEANCE PUBLIQUE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE EXAMINEE PAR LA COMMISSION NATIONALE, IL NE CONTESTE PAS AVOIR ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A CETTE SEANCE A LAQUELLE IL ETAIT D'AILLEURS PRESENT ET N'ALLEGUE PAS AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE FAIRE ENTENDRE MALGRE SON DESIR ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE STATUANT, LE 13 OCTOBRE 1965, SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX QUI, LE 29 AVRIL 1966, ONT EXAMINE AU FOND L'AFFAIRE DE L'INTERESSE ET RENDU SUR ELLE LA SENTENCE ATTAQUEE EST SANS EFFET SUR LA REGULARITE DE LADITE SENTENCE, LAQUELLE CONSTITUE UNE DECISION JURIDICTIONNELLE DISTINCTE DE LA SENTENCE DU 13 OCTOBRE 1965 ;
SUR LA LEGALITE DE LA SENTENCE ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 28...
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