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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 février 1976, 92742, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 4 février 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ELISSONDE RAYMOND Y... AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE D'ARTIX PYRENEES-ATLANTIQUES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 AOUT ET 19 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE D'ARTIX, A MIS LE SIEUR X... EN DEMEURE D'EVACUER UN LOGEMENT DE FONCTION, ENSEMBLE DIRE QU'IL A DROIT A CE LOGEMENT DE FONCTION; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ET LA LOI DU 19 JUILLET 1889; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ARTIX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LA REGLE FORMULEE PAR L'ARTICLE 1 ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 AUX TERMES DUQUEL "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES SE POURVOIENT DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN VUE D'OBTENIR LA LIBERATION DE PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC OCCUPEES PAR DES ADMINISTRES SE PREVALANT DE DROITS DE JOUISSANCE SUR CES PARCELLES;

SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT ADRESSER UNE INJONCTION AU REQUERANT : CONSIDERANT QUE S'IL N'ENTRE PAS DANS LES POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS A UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, IL N'EN VA PAS DE MEME A L'ENCONTRE D'UN PARTICULIER;

SUR LE MOYEN TIRE DU PRETENDU DROIT D'OCCUPATION DU SIEUR X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 QUE LES COMMUNES...

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