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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 février 1979, 04135, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution28 février 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1976 PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU BAS-RHIN REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNE A VERSER A M. X..., ARCHITECTE, UNE INDEMNITE DE 12 960,48 F A TITRE D'HONORAIRES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENT A HUTTENHEIM ; 2 LE DECHARGE DE CETTE SOMME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU BAS-RHIN NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER A L'APPUI DE SA REQUETE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA PEREMPTION D'INSTANCE QUI NE SONT PAS APPLICABLES AUX INSTANCES ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 2 DU CONTRAT EN DATE DU 15 MARS 1957 LIANT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU BAS-RHIN ET M. X..., ARCHITECTE D'OPERATION, POUR LA REALISATION D'UN ENSEMBLE DE 32 LOGEMENTS A HUTTENHEIM BAS-RHIN : "LE PRESENT CONTRAT PEUT EGALEMENT ETRE RESILIE A TOUT MOMENT DE PART ET D'AUTRE, EN CAS D'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT" : QU'EN APPLICATION DE LA STIPULATION CI-DESSUS RAPPELEE L'OFFICE PUBLIC REQUERANT A RESILIE CE CONTRAT ; QUE CETTE RESILIATION N'EST PAS CONTESTEE, M. X... AYANT DEMANDE SEULEMENT LE REGLEMENT DES HONORAIRES PREVUS PAR LE CONTRAT DANS LE CAS DE RESILIATION ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DEJA MENTIONNE DU CONTRAT DISPOSE PAR AILLEURS QU'EN CAS DE RESILIATION "LE MONTANT DES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX MISSIONS REELLEMENT EFFECTUEES A LA DATE DE CESSATION DU CONTRAT SERA FIXE...

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