Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 février 1980, 15692, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:20 février 1980
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

36-08-03, 46-01-04-01-01 Les dispositions de l'article 8-3 du décret n. 47-2412 du 31 décembre 1947 ouvrent à certains fonctionnaires en poste dans un D.O.M., lorsqu'ils bénéficient d'un congé administratif et des avantages qui y sont attachés, la possibilité d'un choix entre plusieurs territoires, mais elles font obstacle à ce que le titulaire d'un tel congé puisse, sauf circonstance... (voir le sommaire complet)

 
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VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 QUI A ANNULE LA DECISION DU 21 JANVIER 1977, PRISE PAR L'EXPERT-COMPTABLE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE PETIT-PARIS A BASSE-TERRE ENJOIGNANT A MME Y... ELIANE DE REVERSER AU TRESOR PUBLIC LA SOMME DE 7 663,86 F REPRESENTANT LA MAJORATION DE TRAITEMENT QUI LUI AVAIT ETE VERSEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 30 MARS 1974 ; 2 REJETTE LA DEMANDE FORME PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;

VU LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 ; VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1947 ; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1957 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-3 DU DECRET N 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 "LES FONCTIONNAIRES QUI, AVANT LEUR AFFECTATION A UN POSTE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ETAIENT DOMICILIES DANS CE DEPARTEMENT OU DONT LE DOMICILE ETAIT DISTANT DE MOINS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, POURRONT, APRES UN SEJOUR ININTERROMPU DE CINQ ANNEES, ET EN FAISANT L'ABANDON PENDANT LA MEME PERIODE DES CONGES ANNUELS PREVUS A LEUR STATUT, RECEVOIR UN CONGE ADMINISTRATIF AVEC REMUNERATION ENTIERE A PASSER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, EN AFRIQUE DU NORD, OU DANS L'UN DES QUATRE DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS OUVRENT AUX FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES D'UN CONGE ADMINISTRATIF ET DES AVANTAGES QUI Y SONT ATTACHES LA POSSIBILITE D'UN CHOIX ENTRE PLUSIEURS TERRITOIRES MAIS QU'ELLES FONT OBSTACLE A CE QUE LE TITULAIRE D'UN TEL CONGE PUISSE, SAUF CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE OU...

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