Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 février 1981, 14214, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 février 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1978 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C. F. D. T. DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977 EN TANT QU'ELLE LIMITE LES DROITS A CONGES DE MALADIE DES MAITRES D'X... ET DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 3 AVRIL 1937 ET LE DECRET DU 11 MAI 1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 JUILLET 1946 ET LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1938 ; VU LE DECRET DU 21 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1938 RELATIF AU STATUT DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET DES CIRCULAIRES DES 17 DECEMBRE 1937 ET 16 MAI 1944 RELATIVES AUX DROITS A CONGE DE MAITRE D'X..., LES SURVEILLANTS D'EXTERNAT DITS "STAGIAIRES" ET LES MAITRES D'X... DITS "STAGIAIRES" ONT DROIT AUX CONGES DE MALADIE DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ; QUE CES DISPOSITIONS ONT EU POUR OBJET ET POUR EFFET D'ACCORDER A CES DEUX CATEGORIES D'AGENTS TEMPORAIRES LES MEMES DROITS QU'AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AUXQUELS ILS SONT SUR CE POINT ASSIMILES, DE TELLE SORTE QUE LA LEGISLATION QUI DEFINIT LES DROITS DE CEUX-CI SOIT AUTOMATIQUEMENT APPLICABLES A CEUX-LA ; QU'IL S'ENSUIT QUE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 MODIFIANT L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, LES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET MAITRES D'X... DITS "STAGIAIRES" ONT DROIT, EN CAS DE MALADIE, PAR PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS A TROIS MOIS DE CONGES A PLEIN TRAITEMENT ET A NEUF MOIS DE CONGE A DEMI-TRAITEMENT. QUE CES DISPOSITIONS STATUTAIRES PLUS FAVORABLES QUE CELLES QUI SONT PREVUES POUR L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 21 JUILLET 1976 DOIVENT CONTINUER A RECEVOIR APPLICATION EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS...
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