Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 février 1983, 22750, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 février 1983 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1979, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A CONDAMNEE A VERSER A MME Y... UNE INDEMNITE DE 7.000 F, AVEC LES INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE PAR LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME Y... A ETE ENGAGEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE A COMPTER DU 1ER MAI 1976, EN QUALITE DE PROSPECTEUR-PLACIER ; QUE LA LETTRE DU 25 MARS 1976 VALANT CONTRAT PRECISAIT QUE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT DU PERSONNEL APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ANPE, SON ENGAGEMENT NE DEVIENDRAIT DEFINITIF QU'APRES L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS S'ACHEVANT LE 30 JUILLET 1976, ET QUE, PENDANT CETTE PERIODE, L'ENGAGEMENT POUVAIT ETRE RESILIE DE PART ET D'AUTRE SANS PREAVIS, NI INDEMNITE, SUR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUILLET 1976, L'INTERESSEE A ETE INFORMEE QU'IL ETAIT MIS FIN A SA PERIODE D'ESSAI ET QU'ELLE ETAIT RAYEE DES CONTROLES A COMPTER DU 24 JUILLET 1976 ; QUE MME Y... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ANPE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE, D'UN MONTANT DE 45.153 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA RESILIATION IRREGULIERE DE SON ENGAGEMENT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X..., N'INTERDISAIT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ANPE DE METTRE FIN, DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES A LA PERIODE D'ESSAI D'UN AGENT CONTRACTUEL ALORS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EN CONGE DU FAIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, DES LORS QUE CETTE MESURE A ETE PRISE EN RAISON DE L'INAPTITUDE...
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