Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 18 février 1983, 34009, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 février 1983 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. PIERRE Z..., DEMEURANT LE BOIS DES GROTTES A ASNIERES-LES-DIJON, MESSIGNY COTE-D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE : - L'ATTESTATION DE CONFORMITE DE MEUTE DELIVREE A M. X... DE LA GRAVIERE LE 22 JANVIER 1979 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR ; - L'ATTESTATION DE CONFORMITE DE MEUTE DELIVREE A M. X... DE LA GRAVIERE LE 19 FEVRIER 1979 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DU CHER ; - LA DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1979 DECLARANT M. X... DE LA GRAVIERE ADJUDICATAIRE DU LOT DE CHASSE A COURRE DANS LA FORET DE CHATILLON-SUR-SEINE ; - LA DECISION EN DATE DU 27 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA COTE-D'OR A FIXE LE PLAN DE CHASSE DE M. X... DE LA GRAVIERE ; 2° ANNULE LESDITES DECISIONS ;
VU LES ARRETES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978 ; VU LE REGLEMENT DES ADJUDICATIONS DE LOCATION DU DROIT DE CHASSE DANS LES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT, FAIT LE 17 MARS 1978 PAR LES MINISTRES DE L'AGRICULTURE, DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ATTESTATIONS DE CONFORMITE DE MEUTE DELIVREES PAR DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR, EN DATE DU 22 JANVIER 1979 ET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DU CHER, EN DATE DU 19 FEVRIER 1979 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1978 DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : "LA VENERIE, QUI COMPREND LA CHASSE A COURRE ... , SE PRATIQUE AVEC UN EQUIPAGE COMPRENANT UNE MEUTE DE CHIENS SERVIS PAR DES VENEURS SE DEPLACANT SOIT A PIED, SOIT A CHEVAL ... L'EQUIPAGE DOIT ETRE SUSCEPTIBLE DE DECOUPLER TRENTE CHIENS COURANT CREANCES DES RACES SPECIALISEES SERVIS PAR AU MOINS DEUX PERSONNES A CHEVAL POUR LE COURRE DU CERF OU DU SANGLIER ... LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ETABLIT POUR TOUT EQUIPAGE DONT LE CHENIL EST SITUE DANS LE DEPARTEMENT UNE ATTESTATION DE CONFORMITE DE LA MEUTE AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS. CETTE ATTESTATION COMPORTE...
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