Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 février 1987, 45269, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 février 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Y..., demeurant Résidence d'Artimon à Carnon 34280 et Me X..., ... agissant en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de M. Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 776 942,05 F avec intérêts de droit, au titre de quatre marchés conclus avec le ministre des PTT en vue de l'exécution des travaux pour l'établissement de lignes souterraines de télécommunications dans les départements du Gard et de l'Hérault ;
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condamne l'Etat à lui verser la somme de 776 942,05 F avec intérêts au jour de la demande ;
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subsidiairement ordonne une expertise ;
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condamne l'Etat aux dépens de 1ère instance et d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions relatives au réglement des marchés numéros KO 297, KO 163, KO 276 :
Considérant que lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une requête comportant des conclusions qui ne sont pas suffisamment liées entre elles, il doit inviter le requérant à régulariser son pourvoi par la présentation de requêtes distinctes ; que l'irrecevabilité des conclusions qui ne sont pas suffisamment liées avec celles qui sont les premières énoncées dans la requête ne peut être prononcée que dans le cas où le requérant s'est abstenu de donner suite à cette invitation dans le délai que la juridiction saisie lui a imparti à cet effet ; que la circonstance que le défendeur a opposé une fin de non-recevoir tirée de la forme irrégulière de la requête n'est pas de nature à dispenser le juge de l'obligation qui lui incombe de demande de régularisation de la requête ;
Considérant que M. Y... assisté par M. X..., administrateur au réglement judiciaire de l'entreprise Y..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier par une requête unique la...
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