Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 février 1988, 63073, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 février 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1984 et 5 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société A. X... fils, société anonyme dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des redevances auxquelles elle a été assujettie au titre des frais de première réalisation de la rue Bartisch dont elle est riveraine ;
-
) lui accorde la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les lois locales des 21 mai 1879 et 6 janvier 1892 ;
Vu la loi du 17 octobre 1919 ;
Vu la loi du 30 décembre 1966 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Coutard, avocat de la Société A. X... fils,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 21 mai 1879 portant restriction à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg : "L'ouverture et la mise en état d'une voie se font par décision du conseil municipal. Elles auront lieu obligatoirement lorsque les propriétaires riverains représentant plus de la moitié de la longueur des façades s'engagent à construire sur leurs terrains" ; qu'aux termes de l'article 4 de la même loi : "Les propriétaires riverains d'une voie sont tenus, en proportion de la longueur de la façade de leurs terrains, de supporter, outre le prix du terrain nécessaire pour la voie, les frais du premier établissement du nivellement, de l'écoulement des eaux, du passage et des trottoirs ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société A. X... fils est propriétaire de bâtiments dans le quartier périphérique de la Meinau, auquel s'appliquent les dispositions précitées de la loi du 21 mai 1879 ; que ces bâtiments sont riverains de la rue Bartisch, créée en 1979 par la communauté urbaine de Strasbourg ;
Considérant que la loi susvisée du 21 mai 1879 a eu pour but de fair contribuer aux dépenses occasionnées par les travaux de premier établissement des...
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