Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 février 1990, 39956 40250, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 février 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 39 956 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1982 et 3 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTGENEVRE, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 11 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme X... Faucher, de M. Pierre Z... et de la société civile Feryvon et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Chamoisière à Montgenèvre, l'arrêté du 14 février 1976 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a délivré à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS" un permis de construire un ensemble immobilier à Montgenèvre, ensemble l'arrêté du 29 juin 1977 portant permis modificatif ;
- rejette la demande présentée par M. et Mme Y..., par M. Pierre Z... et la société civile Feryvon et par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Chamoisière à Montgenèvre devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu 2°) sous le n° 40 250, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 17 juin 1982 présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS" et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 11 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., de M. Pierre Z... et de la société Feryvon et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Chamoisière", l'arrêté du 14 janvier 1976 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a accordé à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS" le permis de construire un ensemble immobilier comprenant 318 logements, des garages et des locaux commerciaux à Montgenèvre, et l'arrêté du 29 juin 1977 portant permis modificatif ;
- rejette la demande présentée par M. et Mme Y..., M. Pierre Z..., la société Feryvon et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Chamoisière ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI