Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1991 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 février 1991, 68589 72283, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 février 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 68 589, la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 septembre 1985, présentés par M. Lionel X..., demeurant ... au Havre (76000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977,
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) renvoie l'affaire devant le tribunal administratif ;
Vu 2°) sous le n° 72 283, la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1985, présentés par M. Philippe Y..., syndic au règlement judiciaire de l'entreprise X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977,
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) renvoie l'affaire devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X... et de M. Y...,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le document enregistré sous le n° 72 283 constitue en réalité un mémoire présenté par M. Y..., syndic au règlement judiciaire de l'entreprise X..., à l'appui de la demande présentée par M. X... et enregistrée sous le n° 68 589 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 68 589 ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 alors en vigueur sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : "Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le...
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