Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 février 1994, 138619, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 février 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'ordonnance en date du 23 février 1992, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE GAMA ;
Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1992, présentée par la SOCIETE GAMA demeurant à Touques (14800), zone industrielle, et tendant à l'annulation du jugement en date du 13 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du 26 septembre 1988 par lesquelles le directeur régional des impôts a prononcé le retrait de deux agréments ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant d'une part que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision retirant l'agrément accordé au titre de l'exonération des droits de mutation dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et est également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande, a été rapportée par décision en date du 16 novembre 1992 ; que, par suite, la requête de la SOCIETE GAMA dirigée contre l'article premier du jugement du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande, est devenu sans objet en tant qu'elle concerne le retrait de l'agrément accordé au titre de l'exonération des droits de mutation ;
Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : "Lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraîne le retrait de l'agrément et les personne physiques ou morales à qui des avantages...
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