Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 février 1996, 136266 136446, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 février 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le numéro 136 266, la requête, enregistrée le 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, ayant son siège Domaine Enghien du Loup à Puget-sur-Argens (83480) , prise en la personne de son président en exercice dûment habilité par décision du 21 mars 1992 ; M. Henri V..., demeurant ... ; M. Auguste F..., demeurant ... ; Mme Madeleine de A..., demeurant ... ; M. Marcel P..., demeurant ... ; Mme Arlette XY..., demeurant ... ; M. Pierre J..., demeurant ... ; Mme Gracieuse Y..., demeurant ... ; M. Jean-Pierre XZ..., Gérant de société ; Mme Arlette S..., demeurant ... ; M. André H..., demeurant ... ; M. Gérard H..., demeurant ... ; Mme Marie-Louise M..., demeurant ... ; M. Jacques R..., demeurant ... ; M. Michel E..., demeurant ... ; M. MARTIN de T..., demeurant Le Moulin à Puget-sur-Argens (83480) ; Mme Danielle XW..., demeurant ... ; Mme Louisette K..., demeurant ... ; M. Paul C..., demeurant ... ; Mme Jacqueline I..., demeurant14, rue des Fougères à Puget-sur-Argens (83480) ; la S.C.I. CLARO (gérante Mme D...), dont le siège est La Bergerie Rue des Aubépines à Puget-sur-Argens (83480) ; M. Pierre XX..., demeurant La Bergerie Rue des Aubépines à Puget-sur-Argens (83480) ; M. Marc XB..., demeurant ... ; M. Claude XA..., demeurant ... ; M. Aimé L..., demeurant ... ; Mme Claire D..., demeurant La Bergerie Rue des Aubépines à Puget-sur-Argens (83480) ; M. Emile O..., demeurant ... ; M. X... BARRA, demeurant ... ; M. Serge N..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-139 du 14 février 1992 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
Vu 2°), sous le numéro 136 446, la requête, enregistrée le 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc G..., demeurant ... et par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMIAN, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-139 du 14 février 1992 ci-dessus visé ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris...
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