Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 février 1996, 168295 165296 168297 168298, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 février 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 168295, la requête, enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PAPEETE ; la COMMUNE DE PAPEETE demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement n° 94-00118 du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de M. X..., la délibération n° 93.71 de son conseil municipal, portant modification du tarif des droits perçus en matière d'urbanisme, ensemble son annexe ;
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) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
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) condamne M. X... à lui payer une somme de 17 790 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 2°), sous le n° 168296, la requête, enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PAPEETE ; la COMMUNE DE PAPEETE demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement n° 94-00116 en date du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif Papeete a annulé, à la demande de M. X..., la délibération n° 93.67 de son conseil municipal portant modification du tarif des droits perçus en matière de certification et de légalisation, ensemble son annexe ;
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) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
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) condamne M. X... à lui payer une somme de 17 790 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 3°), sous le n° 168 297, la requête, enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PAPEETE ; la COMMUNE DE PAPEETE demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement n° 94-00117 en date du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif Papeete a annulé, à la demande de M. X..., la délibération n° 93.68 de son conseil municipal portant modification du tarif des expéditions ou extraits d'acte d'Etat civil, ensemble son annexe ;
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) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
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) condamne M. X... à lui payer une somme de 17 790 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 4°), sous le n° 168 298, la requête enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PAPEETE ; la COMMUNE DE PAPEETE demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement n° 94-00119 du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de M. X..., la délibération n° 93-77 du 27 décembre...
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