Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 février 1998, 163421 163422, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 février 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 163421, la requête enregistrée le 6 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1984 par lequel le président du conseil général du Jura a prononcé la fermeture des locaux du collège René Pauthenet de Saint-Aubin ;
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) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
Vu 2°, sous le n° 163422, la requête enregistrée le 6 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE PUBLIC ET DES ECOLES DE SAINT-AUBIN, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE PUBLIC ET DES ECOLES DE SAINT-AUBIN demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1984 par lequel le président du conseil général du Jura a prononcé la fermeture des locaux du collège René Pauthenet de Saint-Aubin ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-16 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Blondel, avocat du département du Jura, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de Mme...
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