Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 16 février 2001, 217890, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 février 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février et 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt en date du 22 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa requête tendant à l'annulation d'un jugement en date du 31 janvier 1996 du tribunal administratif de Lyon, a dit n'avoir lieu de statuer sur ses conclusions tendant à être déchargé de l'obligation de payer, née du commandement émis à son encontre le 29 mars 1994 par le comptable du Trésor, et a rejeté ses conclusions tendant à la restitution de la somme de 13 461,78 F appréhendée sur son compte bancaire par un avis à tiers détenteur émis le 12 janvier 1994 ;
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) de le décharger de l'obligation de payer née du commandement du 29 mars 1994, et de déclarer l'avis à tiers détenteur émis le 12 janvier 1994 dépourvu de base légale ;
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) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Bachellier, de la Varde, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "Les jugements et arrêts ( ...) contiennent ( ...) les visas des pièces et des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font l'application" ;
Considérant que l'arrêt litigieux ne fait pas mention dans ses visas du mémoire produit par M. X... le 26 octobre 1999 devant la cour administrative d'appel de Lyon, en réponse à la communication par la cour de moyens qu'elle soulevait d'office, et sur lesquels elle a ensuite fondé sa décision ; que, dès lors et faute d'avoir répondu aux moyens utilement articulés par M. X... dans son mémoire susmentionné, cet arrêt est entaché d'irrégularité et doit être annulé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le...
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