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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 22 février 2002, 215576, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution22 février 2002
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., domicilié ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision no 1373 du 8 octobre 1999 par laquelle le médecin chef des services, directeur interarmées du service de santé de la Polynésie française a rejeté sa demande de révision de sa notation au titre de l'année 1999 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : "Le militaire est noté au moins une fois par an. / Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur (.)" ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Des arrêtés du ministre chargé des armées (.) fixent (.) les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles (.) / Dans le cas de mutation, la notation est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle" ;

Considérant que M. Y..., médecin principal des armées, conteste la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1999 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les appréciations portées sur...

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