Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, 11 / 3 SSR, du 3 janvier 1968, 65238, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 janvier 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DE LA LAVERIE ET DU NETTOYAGE AUTOMATIQUE : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA LAVERIE ET DU NETTOYAGE AUTOMATIQUE A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET DU 9 MAI 1949 SERAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LA CAISSE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER A L'APPUI DE CE MOYEN LES VICES QUI AFFECTERAIENT SELON ELLE LES MESURES D'APPLICATION QUI ONT ETE PRISES EN VERTU DU DECRET DU 9 MAI 1949 PRECITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU DECRET DU 1ER MARS 1962 : CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 30 JUIN 1967 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ENSEMBLE DU CHAPITRE VII DU DECRET DU 1ER MARS 1962, LEQUEL EDICTAIT DE NOUVELLES REGLES D'AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ; QUE LES DISPOSITIONS AINSI ANNULEES POUR EXCES DE POUVOIR DOIVENT ETRE REGARDEES COMME N'ETANT JAMAIS INTERVENUES ; QUE, DES LORS, LA CAISSE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A S'EN PREVALOIR A L'APPUI DE SON POURVOIR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QUI ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE UNE NOUVELLE DEFINITION DES PROFESSIONS ARTISANALES POUR L'APPLICATION DU LIVRE VIII DE CE CODE, QUI N'A D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ; QUE LE 2EME ALINEA DU NOUVEAU TEXTE DE L'ARTICLE L. 646 DISPOSE A LA VERITE QUE "LES PROFESSIONS RATTACHEES A L'UN DES GROUPES VISES A L'ARTICLE L. 645 PAR DES DECRETS ANTERIEURS AU 15 JUILLET 1962 LE DEMEURENT", MAIS QU'EN SE REFERANT A CETTE DERNIERE DATE QUI EST CELLE A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER MARS 1962 NON ANNULEES PAR LE DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT DU 30 JUIN 1967 SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DUDIT DECRET, ENTREES EN VIGUEUR LE LEGISLATEUR A SEULEMENT MARQUE SA VOLONTE D'EVITER TOUTE ATTEINTE A LA SITUATION DES RESSORTISSANTS D'ACTIVITES RENTRANT DANS LA NOUVELLE DEFINITION DES PROFESSIONS ARTISANALES QUI, ANTERIEUREMENT AU 15 JUILLET 1962, AVAIENT ETE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DECRET DU 9 MAI 1944, RATTACHEES A L'UNE DES QUATRE ORGANISATIONS D'ALLOCATION-VIEILLESSE ENUMEREES A L'ARTICLE L. 645 ET N'A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS ENTENDU PRIVER RETROACTIVEMENT DE...
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