Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 7 janvier 1970, 75873, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 7 janvier 1970
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

LIENS

Code des pensions civiles et militaires de retraite L55

Code des pensions civiles et militaires de retraite L70

Code des pensions civiles et militaires de retraite R47 par. 2 [ancien Code]

Décret 1929-01-31

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