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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 janvier 1974, 88929, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 4 janvier 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE TARBES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE LA VILLE DE TARBES RESPONSABLE POUR LES 3/5E DE L'ACCIDENT SURVENU LE 27 OCTOBRE 1969 AU CARREFOUR DU CHEMIN DE L'HIPPODROME ET DU BOULEVARD CLAUDE DEBUSSY A LA DAME X... QUI CIRCULAIT EN VEHICULE AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DE L'HIPPODROME ALORS QUE LES FEUX DE SIGNALISATION NE FONCTIONNAIENT PAS AUDIT CARREFOUR ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE 27 OCTOBRE 1969, VERS HUIT HEURES, AU CARREFOUR DU CHEMIN DE L'HIPPODROME ET DU BOULEVARD CLAUDE DEBUSSY, A TARBES, UNE VOITURE CONDUITE PAR LA DAME X... A ETE HEURTEE PAR UN AUTRE VEHICULE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE COLLISION A ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU FEU TRICOLORE QUI COMMANDAIT, SUR LE CHEMIN DE L'HIPPODROME, LA TRAVERSEE DE CE CARREFOUR EN DIRECTION DE TARBES ; QUE CE DEREGLEMENT DES APPAREILS DE SIGNALISATION AUTOMATIQUE REVELE L'EXISTENCE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ;

CONSIDERANT QUE, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE, LA VILLE DE TARBES, QUI SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE LES INSTALLATIONS DE SIGNALISATION AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE REVISION LA VEILLE DE L'ACCIDENT, N'ETABLIT PAS QUE TOUTES DISPOSITIONS AVAIENT ETE PRISES POUR PREMUNIR LES USAGERS CONTRE LE RISQUE RESULTANT D'UN DEREGLEMENT DES APPAREILS...

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