Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 janvier 1976, 90080, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution14 janvier 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FRANCOIS X... DEMEURANT A SAINT-HILAIRE PETITVILLE MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JANVIER 1973 ET 27 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA REQUETE QU'IL AVAIT FORMEE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE QU'IL NE FAISAIT PAS PARTIE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE CATZ-BREVANDS ET SAINT-HILAIRE PETITVILLE ET A CE QUE LUI SOIT ACCORDE, EN CONSEQUENCE, LA DECHARGE DES TAXES SYNDICALES DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ET LE REMBOURSEMENT DES TAXES PAYEES; VU LA LOI DES 21 JUIN 1865, LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888 ET LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1926; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA Loi DU 22 DECEMBRE 1888, QUE LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES DISPOSENT D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DES PREMIERS ROLES DES TAXES SYNDICALES POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR QUALITE D'ASSOCIE;

CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EU EGARD A LA PROCEDURE PARTICULIERE INSTITUEE PAR LES ARTICLES SUSANALYSES DES RECOURS GRACIEUX OU HIERACHIQUES ADRESSES AU DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE OU AU PREFET NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE CONSERVER A L'INTERESSE LE DELAI AINSI...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT