Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1981, 08080, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 janvier 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE ROANNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE DONT LE SIEGE EST A SAINT ETIENNE - 8 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, LA FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA LOIRE DONT LE SIEGE EST A SAINT ETIENNE - 8 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE LA LOIRE DONT LE SIEGE EST A SAINT ETIENNE, 8 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, L'ASSOCIATION VITICOLE ROANNAISE, DONT LE SIEGE EST A ROANNE, ..., LE COMITE AGRICOLE DE DEFENSE CONTRE LE BARRAGE DE VILLEREST DONT LE SIEGE EST A BALBIGNY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 18 AVRIL 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DE VILLEREST DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ;
VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976, LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE DOSSIER D'ENQUETE "COMPREND OBLIGATOIREMENT I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DE VILLEREST COMPORTAIT UNE NOTICE EXPLICATIVE CONTENANT NOTAMMENT LES PRINCIPES DE DELIMITATION DES TERRAINS A ACQUERIR, AINSI QU'UN PLAN DE SITUATION AU 1/50.000EME ; QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS A ENQUETE ONT POUR OBJET NON PAS DE DETERMINER AVEC PRECISION LES PARCELLES EVENTUELLEMENT SOUMISES A EXPROPRIATION MAIS DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI