Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1981, 17245, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 janvier 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE L'ARTICLE 1ER D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE" ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, UN CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE A CETTE SOCIETE PAR LE PREFET DE LA CHARENTE LE 5 AVRIL 1978 ET SE RAPPORTANT A UN TERRAIN SITUE AUX ... A ANGOULEME CHARENTE , 2° - REJETTE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE";
VU LE CODE DE L'URBANISME; VU LES ARRETES DU PREFET DE LA CHARENTE EN DATE DES 20 JANVIER 1972 ET 26 MAI 1976; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT, ET LORSQUE LA REVISION D'UN PLAN APPROUVE A ETE ORDONNEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L.111-8, SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU FUTUR PLAN;
CONSIDERANT QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME PREVU A L'ARTICLE L.410-1 DU MEME CODE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE AUTORISATION CONCERNANT UNE CONSTRUCTION, INSTALLATION OU OPERATION AU SENS DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, POUR ANNULER LE CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE" LE 5 AVRIL 1978, S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.111-8 DU CODE DE L'URBANISME FIXANT A DEUX ANS LA DUREE MAXIMUM DES SURSIS OPPOSABLES AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA...
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