Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 janvier 1983, 33965 à 33971 33973 à 33984 33986 33996, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:12 janvier 1983
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

68-04-03 Il résulte des dispositions des articles 8 et 9 du décret n. 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements que le préfet est légalement tenu de refuser le certificat qui doit être annexé à tout acte de vente ou de location d'immeuble compris dans le lotissement aussi longtemps que le lotisseur n'a pas exécuté les prescriptions ne concernant pas la voirie, imposées dans l'arrêté... (voir le sommaire complet)

 
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SOUS LE N° 33.965, VU LE REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ROGER XI..., DEMEURANT 180, VALLEE HEUREUSE A SOREDE PYRENEES-ORIENTALES , ARGELES-SUR-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, REJETANT LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 30.352 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 50.991,36 F, EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;

SOUS LE N° 33.966, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. XZ... VELA, DEMEURANT A LAS TRAMOUNERES-SAINT JEAN XY... DE CORTS PYRENEES-ORIENTALES , CERET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 60.905,79 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 98.285,39 F, EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;

SOUS LE N° 33.967, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ANDRE H..., DEMEURANT A PIERRE Y..., BREIL-SUR-ROYA ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 16.771 F, EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 28.175 F, EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;

SOUS LE N° 33 968, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT S..., DEMEURANT 165, VALLEE HEUREUSE, SOREDE PYRENEES-ORIENTALES , A ARGELES-SUR-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 30.352 F, EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 50.991,36 F, EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;

SOUS LE N° 33 969, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME VEUVE J..., DEMEURANT ... A MENTON ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 203.035,52 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 314.380 F, EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;

SOUS LE N° 33 970, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ALFRED XC..., DEMEURANT 178, VALLEE HEUREUSE A SOREDE PYRENEES-ORIENTALES , ARGELES-SUR-MER, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 31.315 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 52.609,20 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;

SOUS LE N° 33 971, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. LUCIEN, CELESTIN, GHISLAIN XX..., DEMEURANT ... A LIEGE 4000 BELGIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 168.607 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 270.337 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;

SOUS LE N° 33 973, VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME ANDREE XW..., DEMEURANT ... A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...

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