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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 janvier 1985, 60768, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution16 janvier 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 JUILLET 1984, PRESENTEE POUR LE MONASTERE DE LA VISIATION, DONT LE SIEGE EST AU ... , REPRESENTE PAR SA SUPERIEURE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 MARS 1984 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PARIS A PROROGE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 AVRIL 1980 AU MONASTERE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DU COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DE L'OBSERVATOIRE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE SEUL MOYEN INVOQUE PAR LE COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DE L'OBSERVATOIRE A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 15 MARS 1984, PAR LEQUEL LE MAIRE...

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