Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 janvier 1988, 62118, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 janvier 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requ^ete sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 ao^ut 1984 et 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux d Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE FUMEMORTE, dont le siège social est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 13 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la S.C.A. du Domaine de Giraud et Tourtoules, dont le siège est à Arles, 13200 Le Sambuc, la réduction des taxes syndicales auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 ; - rétablisse à son montant initial la taxe due par l'intéressée au titre de ces deux années, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code général des imp^ots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Ma^itre des requ^etes, - les observations de Me Vuitton, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE FUMEMORTE et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la S.C.A. du Domaine de Giraud et Tourtoules, - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la requ^ete de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE FUMEMORTE :
Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales : "Le recours au tribunal administratif contre les opérations qui ont fixé les bases de répartition des dépenses cesse d'^etre recevable trois mois après la mise en recouvrement du premier r^ole ayant fait application de ces bases" ; que le premier r^ole ayant fait application des nouvelles bases de répartition des dépenses de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE FUMEMORTE, décidées par délibération de l'assemblée générale des propriétaires en date du 3 novembre 1976, approuvée par arr^eté du préfet des Bouches-du-Rh^one le 28 janvier 1977, a été mis en recouvrement le 15 novembre 1977 ; que la S.C.A. du Domaine de Giraud et Tourtoules était, dès lors, recevable à les contester à l'occasion d'une requ^ete enregistrée le 2 février 1978 au greffe du tribunal administratif de Marseille ; Considérant que le moyen tiré de l'incompétence de l'assemblée générale des...
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