Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 20 janvier 1989, 66293, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 janvier 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE COGNAC, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé une délibération en date du 15 septembre 1983 par laquelle le conseil municipal de Cognac a décidé la création d'un emploi de responsable du service culturel, ainsi qu'un arrêté du maire de Cognac nommant Mme Françoise X... à cet emploi en qualité de stagiaire ;
-
rejette le déféré du Comissaire de la République de la Charente tendant à l'annulation de ces décisions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 2 mars 1982 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1958 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la VILLE DE COGNAC,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.413-10 du code des communes, en vigueur à la date de la délibération attaquée, le conseil municipal ne pouvait déterminer, par délibération, les échelles du traitement des agents communaux que pour la catégorie de personnels dont l'échelle indiciaire n'avait pas été fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur, pris en application des dispositions des articles L.413-3 et R.413-1 ; que, de même, selon l'article L.413-9 du même code, il ne pouvait fixer, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux que dans les limites déterminées par un tableau-type établi à titre indicatif, en tenant compte de l'importance respective des communes, par un arrêté ministériel pris en application des dispositions de l'article L.412-8 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces prescriptions et notamment de celles de l'article L.412-9 que, si l'arrêté ministériel qui dressait à titre indicatif le tableau-type des emplois communaux ne s'imposait pas par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI