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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 12 juillet 1969, 74784, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution12 juillet 1969
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HENRI, DEMEURANT A ..., LE POLO, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LUI REFUSAIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 63-970 DU 20 SEPTEMBRE 1963, ENSEMBLE LA DECISION DU 12 FEVRIER 1965 DU MINISTRE DES ARMEES ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; "LES AGENTS FRANCAIS NON TITULAIRES DES SERVICES PUBLICS MAROCAINS ET TUNISIENS BENEFICIERONT, DANS LE CAS OU ILS SERONT PRIVES DE LEUR EMPLOI, DE PRIORITES DE RECRUTEMENT ET, LE CAS ECHEANT, D'AVANTAGES DE SITUATION DANS LES SERVICES PUBLICS FRANCAIS, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QUE, SI LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PRECITE, ACCORDE DIVERS AVANTAGES, ET NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE RENONCIATION A RECLASSEMENT EN METROPOLE, AUX "AGENTS NON TITULAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE QUELLE QUE SOIT LEUR DENOMINATION, EN SERVICE A TEMPS COMPLET ET D'UNE FACON CONTINUE DANS LES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET DES MUNICIPALITES DE TUNISIE ET DU MAROC", IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CETTE DISPOSITION ET DE L'ARTICLE 10 PRECITE DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 QUE LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1963 SUSVISE NE CONCERNE QUE LES SEULS AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES PUBLICS...

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