Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juillet 1978, 04300, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 juillet 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs : A...
E..., José, Miguel, Moreno B..., Eduardo, Maria, Iturbe Abasolo, Domingo, Pagoaga Gallastegu, José, Manuel, Apalategui Z..., Miguel X..., Perez Revilla, Tomas, Celaya C..., Francisco, Xavier, Marquiegui Ayastuy, Pablo, Izaguirre Santesteban, Juan, Bautista, Lutua Gorostiola, Miguel, Garalde Bedialaueta, Isidoro, Maria, Aya H..., Francisco, Javier, Zugarramurdi, Huici, Jésus, Arbaitua Gomeza, José, Ignacio, C...
F..., José, Vicente, Larreategui Cuadra, Javier, Maria, Urruticoechea Bengoechea, José, Antonio, Arsuaga Amondarain, José, Luis, Ariscorreta Salaberria, José, Ramon, Achalandabaso Barandica, Sabino, C...
F..., Joaquin, Barbarias Argoitia, Julian, villanueva Herrera, Faustino, Estanislao, Villar Gurruchaga, José, Joaquin, Retolaza Urbina, José, Miguel, Elcoro Basurco, Jésus, Maria, Zapirain Elizalde, Santiago, G..., Marco, Antonio, Goyeneche Urruticoechea, José, Luis, Zuloaga Echeveste, José, Ignacio, demeurant à Saint-Jean-de-Luz Pyrénées-Atlantiques , Anai Y..., ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1976 et le 15 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 23 mars 1976 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a limité à l'arrondissement de Bayonne la validité territoriale de la carte de séjour des requérants, ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté.
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le décret n. 54-1055 du 14 octobre 1954 ; Vu l'ordonnance n. 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n. 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n. 46-448 du 18 mars 1946 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 69-1168 du 26 décembre 1969, notamment son article 7 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
En ce qui concerne les sieurs C...
F... Joaquim , G... Marco et Arizcorreta Salaverria : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant, au vu des notices de renseignements les concernant, qu'il y avait lieu de soumettre les requérants à une surveillance spéciale, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait, de leur attitude et de leurs...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI