Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 juillet 1980, 10405, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 9 juillet 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977 ET LE 13 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE COMPTOIR MEDITERRANEEN DES VIANDES" DONT LE SIEGE EST 3 CHEMIN ST-ROCH A AVIGNON (VAUCLUSE) , REPRESENTEE PAR M.RIPERT, SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ) ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 26 JUIN 1970 PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 9 MAI 1973 ; 2 ) ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE COMPTOIR MEDITERRANEEN DES VIANDES" FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 26 JUIN 1970 ; SUR LES DEGREVEMENTS INTERVENUS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 8 JUIN 1979 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A PRONONCE UN DEGREVEMENT DE 6.168,34 F SUR LES DROITS EN LITIGE ; QUE, DANS CETTE MESURE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 JUILLET 1975, POSTERIEURE A L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVAIT, UNE PREMIERE FOIS, ACCORDE UN DEGREVEMENT DE 117.471,45 F SUR LES DROITS EN LITIGE ; QUE LA DEMANDE ETAIT, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN REJETANT LADITE DEMANDE DANS SON INTEGRALITE, S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES IL DEVAIT STATUER ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE D'EVOQUER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVENUES SANS OBJET AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET DE DECIDER QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL Y A LIEU DE DECHARGER LA SOCIETE "LE COMPTOIR MEDITERRANEEN DES VIANDES" DES PENALITES...
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