Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 juillet 1981, 13520, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 juillet 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHEVILLY LARUE Y... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
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ANNULE LE JUGEMENT N° 76.103 DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN S.O.M.I.V.A.L. ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX EFFECTUES EN EXECUTION DU MARCHE CONCLU LE 30 OCTOBRE 1973 ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET LE SYNDICAT MIXTE INTERDEPARTEMENTAL DE VASSIVIERE ;
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DECLARE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ACQUISE AU 26 JUIN 1976 ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE L'AUVERGNE-LIMOUSIN ET LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL A REMBOURSER LA SOMME DE 750.000 F DEPOSEE COMME CAUTIONNEMENT PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET A LUI PAYER LES INTERETS A COMPTER DU 26 JUIN 1976 SUR LE COMPTE DEFINITIF DES SOMMES DUES A LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, TEL QU'IL RESULTERA DE L'INSTANCE AU FOND, PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 :
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN S.O.M.I.V.A.L. : CONSIDERANT QUE, SI LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES AUQUEL SE REFERE LE MARCHE CONCLU LE 30 OCTOBRE 1973 ENTRE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ET LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE VASSIVIERE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DES STATIONS TOURISTIQUES DE PIERREFITE ET DE MASGRANGEAS, DESIGNE COMME MAITRE D'X... LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN S.O.M.I.V.A.L. , CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS PARTIE AU MARCHE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ET LA S.O.M.I.V.A.L. CELLE-CI NE POUVAIT ETRE TENUE NI DE REMBOURSER LE CAUTIONNEMENT DEPOSE PAR CETTE SOCIETE, NI DE LUI PAYER DES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES QUI POUVAIENT LUI ETRE DUES EN EXECUTION DU MARCHE. QU'EN REVANCHE LA S.O.M.I.V.A.L. QUI ETAIT CHARGEE PAR L'ARTICLE 21 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES D'ASSURER LA...
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