Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 24 juillet 1981, 25218 27945, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 juillet 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, SOUS LE N° 25.218, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR 1° M. ET MME X..., DEMEURANT A LEVALLOIS-PERRET HAUTS DE SEINE , ... MME A..., DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES , ... M. Z..., DEMEURANT A FREJUS VAR , AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA CROIX-VALMER VAR DU 3 JANVIER 1979 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S.C.I. "DOMAINE DES EMERAUDES" ; 2° ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU, SOUS LE N° 27.945, LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 OCTOBRE 1980, PRESENTEE POUR M. ET MME X..., Y...
A... ET M. Z... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU MAIRE DE LA CROIX VALMER DU 3 JANVIER 1979 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE M. ET MME X..., DE MME A... ET DE M. Z... SONT DIRIGEES RESPECTIVEMENT CONTRE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS DEMANDES DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA CROIX-VALMER DU 3 JANVIER 1979 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S.C.I "LE DOMAINE DES EMERAUDES" ET CONTRE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME, UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE, PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS, AFFICHE A LA MAIRIE ET QUE MENTION DE CE PERMIS DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE A.421-8 DU MEME CODE QUE LE DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC A LA MAIRIE DOIT COMPRENDRE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PLAN DE SITUATION, LE PLAN DE MASSE, LE PLAN DES FACADES ET L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DES PIECES DU...
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