Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1983, 35947, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 juillet 1983 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981 PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUIN 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE M. X..., QUI EXPLOITE UNE OFFICINE DE PHARMACIE A ... ... , L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX IMPOSABLES LES SOMMES DE 9573 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1972, DE 8172 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1973 ET DE 9391 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1974, CORRESPONDANT AUX FRAIS FINANCIERS AFFERENTS AU DECOUVERT BANCAIRE DE L'OFFICINE, LEQUEL A ETE REGARDE COMME IMPUTABLE AUX PRELEVEMENTS EXCESSIFS QUE L'INTERESSE AVAIT FAITS DANS LA CAISSE DE L'ENTREPRISE ET QUE REVELAIT LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE PERSONNEL AUX DATES DE CLOTURE DES EXERCICES VERIFIES ; QUE M. X... CONTESTE LE BIEN FONDE DE CES REINTEGRATIONS EN SOUTENANT QUE SON COMPTE PERSONNEL DANS LES ECRITURES DE SON OFFICINE PRESENTAIT UN SOLDE CREDITEUR AUX DATES D'OUVERTURE DES MEMES EXERCICES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPL EMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES" QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME CODE : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES" ; QUE LES CHARGES FINANCIERES SUPPORTEES DURANT L'EXERCICE SONT AU NOMBRE DE CES CHARGES DEDUCTIBLES, MAIS A LA CONDITION D'AVOIR ETE EFFECTIVEMENT EXPOSEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE, DANS UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE, LE CAPITAL ENGAGE DANS L'ENTREPRISE EST A TOUT MOMENT EGAL AU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE PERSONNEL DE L'EXPLOITANT ; QUE LE COMPTE DE CELUI-CI DOIT, A LA DATE DE CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, ETRE...
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