Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1983, 23849 27912, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 juillet 1983 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, 1° SOUS LE N° 23.849 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR L'UNION SYNDICALE AUTONOME DE L'EST DES AGENTS COMMUNAUX, DONT LE SIEGE EST A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 6 MARS 1980 EN TANT QU'IL ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, A L'EFFET DE RECHERCHER SI LE SIGNATAIRE DE SA PROTESTATION AVAIT QUALITE EN SON NOM PERSONNEL POUR DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 28 JUIN 1979 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LA COMMISSION CHARGEE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ATTACHE COMMUNAL ; 2° LA RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR ETRE STATUE SUR SA PROTESTATION ;
VU, 2° ENREGISTREE LE 20 OCTOBRE 1980 SOUS LE N° 27 912, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNION SYNDICALE AUTONOME DE L'EST DES AGENTS COMMUNAUX TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN TANT QU'IL REJETTE SA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES SUSVISEES ; 2° LA RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR ETRE STATUE SUR SA PROTESTATION ; VU LE CODE DES COMMUNES ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 411-12, L. 411-32, L. 411-39, R. 412-29 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'UNION SYNDICALE AUTONOME DE L'EST DES AGENTS COMMUNAUX SONT DIRIGEES, L'UNE, CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR SA RECLAMATION CONCERNANT LES ELECTIONS ORGANISEES LE 28 JUIN 1979 DANS LA DEUXIEME CIRCONSCRIPTION POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ATTACHE COMMUNAL, L'AUTRE CONTRE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES REQUETES POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE L'UNION SYNDICALE AUTONOME DES AGENTS COMMUNAUX EST AU NOMBRE DES PERSONNES RECEVABLES A CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU POUR LA...
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