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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 juillet 1985, 45160, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 5 juillet 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LA MAILLE DES BUISSIERES", DONT LE SIEGE EST A LA TOUR-DU-PIN, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA TOUR-DU-PIN DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X..., A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; - DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE FONDEE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE QUE LUI AVAIT SOUMISE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA TOUR DU PIN ET QUI ETAIT RELATIVE A LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A TACITEMENT AUTORISE...

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