Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 10 juillet 1987, 64759 75375, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 juillet 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1° , la requête en tierce opposition, enregistrée le 24 décembre 1984 et le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 64 759, présentée par l'Office National des Forêts, dont le siège est ... à Paris 75570 , représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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déclare non avenue sa décision du 18 février 1983 par laquelle il a annulé, à la demande de M. Y..., l'attestation de conformité de meute délivrée à M. X... de la Gravière le 22 janvier 1979 par le directeur départemental de l'agriculture de la Côte-d'Or, l'attestation de conformité de meute délivrée à M. X... de la Gravière le 19 février 1979 par le directeur départemental de l'agriculture du Cher, la décision du 27 février 1979 déclarant M. X... de la Gravière adjudicataire du lot de chasse à courre dans la forêt de Châtillon-sur-Seine et la décision du 27 juillet 1979 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a fixé le plan de chasse de M. X... de la Gravière ;
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rejette la requête de M. Y...,
Vu 2° les requêtes, enregistrées le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 375, présentées par l'Office National des Forêts, dont le siège est ... à Paris 75570 , représenté par son directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule les deux jugements du 14 janvier 1986 par lesquels le tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. Y..., annulé les arrêtés du commissaire de la République de la région de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or en date des 13 juillet 1983 et 25 juin 1984 fixant les plans de chasse à courre de M. X... de la Gravière en forêt domaniale de Châtillon-sur-Seine pour les campagnes de 1983-1984 et de 1984-1985, et l'arrêté du commissaire de la République de la région de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or en date du 27 juin 1985 fixant le plan de chasse à courre de l'Office National des Forêts en forêt domaniale de Châtillon-sur-Seine pour la campagne de 1985-1986 ;
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rejette les demandes de M. Y...,
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ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 11 908 en date du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté préfectoral du 27 juin 1985 fixant le plan de chasse à courre de l'Office National des Forêts en forêt domaniale de Châtillon-sur-Seine pour la campagne de 1985-1986,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 79-1101 du 20 décembre 1979 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Office National des Forêts et de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Van...
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