Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1989, 105665, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 juillet 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 7 mars 1989 et 18 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'"ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES BONIFACIENS ET DE LEUR ENVIRONNEMENT, dont le siège social est à Santa-Manza à X... (20169), représentée par son Président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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ordonne l'arrêt des travaux de construction du bâtiment pour lequel le maire de X... a, par un arrêté en date du 1er septembre 1988, délivré un permis de construire à M. Xavier X...,
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annule cet arrêté du 1er septembre 1988 pour excès de pouvoir et ordonne qu'il soit sursis à son exécution,
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prononce une astreinte à l'encontre de la commune de X... en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 8 juillet 1988,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 sur les astreintes en matière administrative ;
Vu le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fin d'astreinte :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative, "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par jugement en date du 8 juillet 1988, le tribunal administratif de Bastia, à la demande de l'"ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES BONIFACIENS ET DE LEUR ENVIRONNEMENT, a annulé deux arrêtés du maire de X... en date des 5 et 28 avril 1988 autorisant respectivement la commune de X... et M. Xavier Y... à construire un immeuble d'habitation sur la parcelle cadastrée AC 308 à X..., au motif qu'ils n'étaient pas assortis, dans les conditions prévues par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de prescriptions particulières tendant à assurer la sécurité publique ; que pour soutenir que la commune de X... n'aurait pas exécuté ce jugement, l'association fait valoir que le maire a, par un arrêté du...
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