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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 juillet 1991, 97093, mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Vincent
Date de Résolution19 juillet 1991
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu, enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat la requête de Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande la condamnation de l'Ecole Nationale d'Administration soit de lui verser une somme correspondant à l'indemnité forfaitaire mensuelle au profit de certains élèves et anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration prévue par le décret n° 86-248 du 24 février 1986 au titre de la période de sa scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration du 19 janvier 1985 au 31 mai 1987, soit de lui rembourser les retenues effectuées sur les rémunérations perçues pendant ladite période ainsi que le versement des intérêts moratoires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Kessler, Auditeur,

- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du secrétaire général de l'Ecole Nationale d'Administration refusant de lui payer diverses sommes qu'elle estime lui être dues par ladite école pour la période durant laquelle elle a effectué sa scolarité ; que, durant sa scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration Mme DOL avait le statut de professeur agrégé d'histoire placé dans la position de détachement ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour juger en premier et dernier ressort du litige ;

Considérant qu'au moment où est née la décision ayant lié le contentieux, Mme X... occupait les fonctions de conseiller au...

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