Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 140331, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 juillet 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1992 et 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS", dont le siège est ... (72030), représentée par son directeur en exercice ; la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS" demande que le Conseil d'Etat :
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) annule l'arrêt du 11 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de la Société Nationale des Chemins de Fer Français à lui verser la somme de 5 209 477,80 francs avec intérêts légaux capitalisés en remboursement des condamnations prononcées par la cour d'appel de Toulouse à l'encontre de son assurée la société Sotracol ;
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) condamne la Société Nationale des Chemins de Fer Français à lui verser la somme de 5 209 477,80 francs assortie des intérêts légaux et des intérêts capitalisés ;
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) condamne la Société Nationale des Chemins de Fer Français à lui verser la somme de 15 000 francs au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS", de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la commune de Séméac,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le 22 mai 1975, une collision survenue dans la commune de Séméac entre un train de la société nationale des chemins de fer français et un camion-citerne de la société Sotracol immobilisé sur le passage à niveau n° 156 de la voie ferrée Bayonne-Toulouse a entraîné la mort de plusieurs personnes, ainsi que la destruction de matériel ferroviaire ; que la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS", relevant appel d'un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 février 1990, a, en tant qu'elle était subrogée aux droits de son assurée la...
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