Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juillet 1996, 139435 141702, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 juillet 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 139435, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 1992 et 20 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LE SAINT ALEXIS", dont le siège social est ..., à Saint Gilles Les Bains (La Réunion) ; la société demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de M. X..., d'une part, annulé l'arrêté du 22 octobre 1991 du maire de Saint-Paul lui accordant un permis de construire, et, d'autre part, l'a condamnée, avec la commune, à payer à M. X... une somme de 2 500 F, au titre des frais irrépétibles ;
- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu, 2°) sous le n° 141702, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1992 et 28 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT PAUL DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement susanalysé du 15 avril 1992 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
- rejette la demande de M. X... ;
- condamne ce dernier à lui payer une somme de 14 232 F, au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la SOCIETE "LE SAINT ALEXIS" et de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINTPAUL DE LA REUNION,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de la SOCIETE "LE SAINT ALEXIS" et de la COMMUNE DE SAINT-PAUL DE LA REUNION sont dirigées contre un même jugement ; qu'en raison de leur connexité, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant que, par un jugement du 18 septembre 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné le sursis à exécution du permis de construire qui avait été délivré le 13 novembre 1985...
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