Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 juillet 1997, 157313, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 juillet 1997 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1994 et 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE ETUDE BERRY, dont le siège est ... et M. James X..., demeurant ... ; la SOCIETE NOUVELLE ETUDE BERRY et M. X... demandent au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt en date du 25 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune de Montreuil, annulé le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à leur demande, la décision du 16 mai 1989 du maire de Montreuil de préempter des locaux, situés ..., rejeté leur demande présentée devant ledit tribunal et les a condamnés à verser à la commune de Montreuil une somme de 8 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
-
) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ou, dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat entendrait statuer au fond, de rejeter l'appel de la commune de Montreuil et de faire droit à leur demande de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 87-284 du 27 avril 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE NOUVELLE ETUDE BERRY et de M. James X... et de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montreuil,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'arrêt de la cour administrative d'appel :
Considérant que la SOCIETE NOUVELLE ETUDE BERRY et M. James X... se pourvoient en cassation contre un arrêt en date du 25 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune de Montreuil, annulé le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Montreuil en date du 16 mai 1989 de préempter un immeuble appartenant à la Société d'expédition et de routage...
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