Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 juillet 1999, 179656 190500, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 juillet 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 179 656, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 1996, 2 mai 1996 et 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES, dont son siège est ..., agissant par son président ; le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de M. Alexandre X..., et annulant l'article 1er du jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé tendant à la réparation du préjudice résultant pour lui de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine, a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 2 000 000 F, diminuée des sommes de 100 000 F versée par le Fonds privé de solidarité des hémophiles et de 1 110 500 F versée par le Fonds requérant, soit 789 500 F, celle-ci portant intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de la demande préalable du 15 décembre 1989 de l'intéressé, les intérêts échus les 14 mai 1992, 3 septembre 1993 et 5 octobre 1995 étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts, en tant que ledit arrêt a subrogé l'Etat dans les droits de l'intéressé à l'encontre du Fonds requérant en ce qui concerne la part de l'indemnisation subordonnée à l'apparition du syndrome de l'immuno-déficience acquise (Sida) ;
Vu 2°), sous le n° 190 500, la requête, enregistrée le 3 octobre 1997 ausecrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES, dont le siège est ... ; le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, comme irrecevables, la tierce opposition et l'opposition qu'il avait formées contre l'arrêt du 29 février 1996 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a décidé que l'Etat était subrogé dans les droits de M. Alexandre X... à l'encontre du requérant, en ce qui concerne la part de l'indemnisation subordonnée à l'apparition du syndrome de l'immuno-déficience acquise ;
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) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 février 1996 en tant qu'il a subrogé l'Etat dans les droits de M. X... à l'encontre du FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES en ce qui concerne la part de l'indemnisation subordonnée à l'apparition du syndrome de l'immuno-déficience acquise ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 ;
Vu le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 ;
Vu le code des...
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