Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 28 juillet 2000, 170564, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 juillet 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X... demeurant sente "Derrière les Jardins" à Chelles (77500), Mme Renée Y..., veuve X..., demeurant ... et M. Daniel X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune de Chelles, d'une part, annulé le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 23 décembre 1991 du préfet de Seine-et-Marne déclarant cessible pour partie la parcelle cadastrée AR 616 appartenant aux requérants et, d'autre part, rejeté la demande des époux X... présentée devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article R. 11-3 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olléon, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Michel X..., de Mme Renée X... et de M. Daniel X... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Chelles,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de Seine-et-Marne a, par un arrêté du 16 septembre 1991, déclaré d'utilité publique des travaux projetés par la commune de Chelles, consistant à porter à 3,50 m la largeur de la sente dite "Derrière les Jardins" ; que, par un second arrêté du 23 décembre 1991, le préfet a déclaré cessibles au profit de la commune de Chelles les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération, comprenant notamment une fraction de la parcelle cadastrée AR 616 appartenant aux consorts X... ; que ces derniers se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 23 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la commune de Chelles, a, d'une part, annulé le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles, jugeant, par la voie de l'exception, irrégulière la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, avait annulé l'arrêté de cessibilité, et, d'autre part, rejeté la demande...
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