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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 juin 1975, 87744, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 4 juin 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LUCIEN , DOCTEUR Y..., DEMEURANT A LA BAZOCHE GOUET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 JUILLET 1972 ET 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-335 DU 21 AVRIL 1972 MODIFIANT LE DECRET N° 65-1139 DU 23 DECEMBRE 1965 MODIFIE, RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES Z... ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET N° 65-1139 DU 23 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, "A L'INTERIEUR DE L'UNE DES ORGANISATIONS VISEES AUX 1°, 2° ET 3° DE L'ARTICLE L. 645 ET A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION INTERESSEE, DES DECRETS PEUVENT FIXER ... UNE COTISATION DESTINEE A COUVRIR UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE, SOIT DE L'ENSEMBLE DU GROUPE PROFESSIONNEL, SOIT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PARTICULIERE ET COMPORTANT DES AVANTAGES EN FAVEUR DES VEUVES ET DES ORPHELINS" ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECRETS FIXANT LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, DANS L'UNE DES TROIS ORGANISATIONS AUTONOMES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES PROFESSIONS LIBERALES, DOIVENT ETRE PRIS A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION INTERESSEE, MEME SI LE REGIME FONCTIONNE DANS LE CADRE, NON DE L'ENSEMBLE DU GROUPE PROFESSIONNEL, MAIS D'UNE ACTIVITE...

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