Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 juin 1975, 88606, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 juin 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE, DONT LE SIEGE EST A CLERMONT-FERRAND, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 SEPTEMBRE ET 31 OCTOBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE LA SOCIETE REQUERANTE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... A ETE VICTIME LE 5 DECEMBRE 1968 A CLERMONT-FERRAND, RUE DU 8 MAI 1945 ET EN TANT, QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR ELLE CONTRE L'ENTREPRISE BARRAT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE, QUI A ETE DECLAREE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 9 JUIN 1972 ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... A ETE VICTIME LE 5 DECEMBRE 1968, RUE DU 8 MAI 1945 A CLERMONT-FERRAND, N'EST DIRIGEE QUE CONTRE L'ARTICLE 3 DE CE JUGEMENT REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR CETTE SOCIETE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE BARRAT ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LE MARCHE N° 66-12 PASSE ENTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE ET L'ENTREPRISE BARRAT AVAIT POUR OBJET LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT DESTINES A L'ASSIETTE DES CHAUSSEES DES "PARKINGS" ET DES TROTTOIRS, LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT GENERAL ET LES TRAVERSEES SOUS LES VOIES ; QUE CE MARCHE A ETE COMPLETE PAR UN AVENANT N° 1 EN DATE DU 30 JUILLET 1967, QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PARTIE DU RESEAU TELEPHONIQUE SOUTERRAIN ; QUE LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU MARCHE A ETE DRESSE, VERIFIE ET PRESENTE PAR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ET SOUS LA DIRECTION DE L'INGENIEUR EN CHEF DE CE SERVICE ; QUE, POUR L'EXECUTION DE CE MARCHE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE RECEVAIT NOTAMMENT LES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR LA CONSTRUCTION DES VOIES...
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